- La loi française interdit le recours à une mère porteuse en France
- La gestation pour autrui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit français
- Sanctions contre la maternité de substitution à l’intérieur du pays
- Sanctions à l’égard de la gestation pour autrui effectuée à l’étranger
- Pourquoi le débat sur la gestation pour autrui en France?
La loi française interdit le recours à une mère porteuse en France
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique controversée qui suscite de nombreux débats. En France, elle est interdite par la loi et est considérée comme une forme d’exploitation du corps de la femme.
L’interdiction de la gestation pour autrui en France a été établie par une série de décisions et de lois au fil du temps. Tout a commencé avec la décision de la Cour de Cassation en 1989 (n 88-15-655) qui a été basée sur l’idée que le corps humain ne peut pas être considéré comme un objet commercial en vertu de l’article 1128 du Code civil français. Par conséquent, les mères porteuses ont été interdites en France et tous les contrats y relatifs ont été déclarés nuls.
La Cour de Cassation a réaffirmé cette décision en 1991 (n90-20105) en confirmant que le corps humain ne pouvait pas être considéré comme un objet commercial. En réponse à ces décisions, certains ont avancé l’alternative de l’adoption comme une solution pour les couples ayant des difficultés à concevoir un enfant.
Pour clarifier la législation française sur les questions relatives à la gestation pour autrui et à la procréation assistée, le Parlement a adopté en 1994 la loi n94-653 sur la bioéthique. Cette loi a ajouté l’article 16-7 au Code civil, qui interdit explicitement le contrat de gestation pour autrui. Cette interdiction est considérée comme une disposition d’ordre public qui ne peut être contournée par un contrat.
La gestation pour autrui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit français
En France, la gestation pour autrui est interdite en vertu de principes juridiques fondamentaux: l’indisponibilité de l’état de la personne et l’indisponibilité du corps humain.
- Le principe d’indisponibilité de l’état de la personne stipule que les individus ne peuvent pas changer leur situation matrimoniale, de nom, de sexe, de nationalité, ou de filiation de leur propre volonté. Ces changements ne peuvent être effectués que par la loi, à travers une procédure judiciaire. Le recours aux mères porteuses pose un problème en termes de filiation, car la mère présumée n’est pas celle qui a donné naissance à l’enfant. Dans une interprétation stricte, cela peut être considéré comme une modification illégale de l’état d’une personne. C’est l’argument qui a été utilisé par la Cour de Cassation française en 1989 et 1991 pour interdire la pratique de la gestation pour autrui.
- Le principe d’indisponibilité du corps humain stipule que le corps humain et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat. Ce principe est le principal argument utilisé pour interdire la gestation pour autrui en France. En effet, la conclusion d’un contrat de maternité de substitution implique un échange d’argent en contrepartie de l’utilisation du corps de la mère porteuse. Cela est considéré comme une violation de l’indisponibilité du corps humain, qui est une valeur fondamentale du droit français.
Ces principes ont été utilisés pour interdire la gestation pour autrui en France. Bien que la pratique soit légale dans certains pays étrangers, elle reste interdite en France en raison de la protection des valeurs fondamentales du droit français. Les parents français qui souhaitent avoir recours à une mère porteuse sont donc obligés de se rendre à l’étranger pour bénéficier de cette pratique.
Sanctions contre la maternité de substitution à l’intérieur du pays
Du point de vue du droit pénal, si une personne participe à une gestation pour autrui en France, elle se heurte à plusieurs infractions, telles que:
- le délit de fécondation artificielle (le fait de réaliser une fécondation en dehors d’un acte médical légal), interdit par l’article 511-12 du Code pénal français
- l’incitation à l’abandon d’enfant, interdite par l’article 227-12 du Code pénal
- le délit de substitution de l’enfant (lorsqu’une femme déclare dans l’acte de naissance qu’elle est la mère de l’enfant dont elle n’a pas été enceinte), punissable selon l’article 227-13 du Code pénal.
Sanctions à l’égard de la gestation pour autrui effectuée à l’étranger
Lorsqu’un couple ou une personne souhaite avoir recours à une GPA à l’étranger, ils sont confrontés à des questions juridiques complexes concernant la reconnaissance de la filiation de l’enfant né de cette pratique. En effet, la France ne peut pas poursuivre les personnes impliquées dans cette pratique si elle a lieu en dehors de son territoire, car elle n’a pas juridiction sur ces actes.
Cependant, lorsque l’enfant est né de GPA à l’étranger, la question de son rapatriement en France peut se poser, ce qui suscite un débat passionné sur les procédures à suivre pour établir sa filiation. En général, un enfant né de GPA à l’étranger possède un acte de naissance étranger qui peut inclure les noms des parents d’intention.
Pendant longtemps, la France a refusé de transcrire ces actes de naissance étrangers en cas de suspicion de GPA. Cependant, la Cour de cassation a finalement contraint l’État français à reconnaître ces actes de naissance. Toutefois, cette reconnaissance n’implique pas automatiquement la reconnaissance de la filiation de l’enfant.
Ainsi, pour établir la filiation de l’enfant né de GPA à l’étranger, une procédure d’adoption ou un exequatur de jugement d’adoption doit être engagé en France. Ces procédures peuvent être longues et complexes, et nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé dans les questions de bioéthique. En résumé, la reconnaissance légale de la filiation de l’enfant né de GPA à l’étranger reste un sujet complexe et controversé en France.
Pourquoi le débat sur la gestation pour autrui en France?
Le débat sur la GPA en France est compliqué et divisé en deux camps. D’un côté, il y a des personnes qui pensent que la GPA est mauvaise pour les enfants, que c’est comme vendre le corps de la femme, et que cela ne correspond pas aux valeurs de la société française. D’un autre côté, il y a des personnes qui pensent que la GPA peut aider les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfants naturellement, et que c’est injuste de l’interdire.
Le débat en France est maintenant concentré sur la façon de reconnaître les enfants nés de GPA à l’étranger. Cela est devenu un problème plus important à cause du nombre croissant de personnes qui ont recours à la GPA à l’étranger et qui veulent que leur filiation soit reconnue en France. Le gouvernement a décidé que la filiation ne peut être établie que par une adoption ou un exequatur de jugement d’adoption. Cependant, certains défenseurs de la GPA pensent que ces procédures sont injustes et discriminatoires envers les parents et les enfants nés de GPA.
